obligation de rendre des comptes

obligation de rendre des comptes
= obligation redditionnelle
public accountability

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

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  • rendre — [ rɑ̃dr ] v. tr. <conjug. : 41> • Xe; lat. pop. °rendere, class. reddere, avec infl. de prendre I ♦ A ♦ Donner en retour (ce qu on a reçu ou pris, ou l équivalent). 1 ♦ Donner en retour (ce qui est dû). Rendre l argent qu on a emprunté (⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • COUR DES COMPTES — Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l’Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par… …   Encyclopédie Universelle

  • Comptes consolidés — Consolidation comptable La consolidation comptable consiste à établir les états financiers d un groupe de sociétés, pour publication mais aussi pour ses besoins internes. Elle agrège pour cela les comptabilités de chacune des sociétés qui… …   Wikipédia en Français

  • RENDRE — v. a. ( Je rends, tu rends, il rend ; nous rendons, vous rendez, ils rendent. Je rendais. Je rendis. J ai rendu. Je rendrai. Je rendrais. Rends, rendez. Que je rende. Que je rendisse. Rendant. Rendu. ) Redonner, restituer ; remettre une chose… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • RENDRE — v. tr. Remettre une chose entre les mains de celui à qui elle appartient, de quelque manière qu’on l’ait eue. Rendre à quelqu’un l’argent qu’on lui a emprunté. Rendre une somme volée, touchée indûment. Rendre des livres qu’on a empruntés. Il ne… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Révolte des cipayes — Une carte de 1912 du Nord de l Inde montrant les principaux centres de la rébellion : Meerut, Delhi, Cawnpore (Kanpur), Lucknow, Jhansi et Gwalior …   Wikipédia en Français

  • Institut canadien des comptables agréés — L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et les ordres provinciaux et territoriaux de comptables agréés regroupent environ 75 000 CA et 12 000 étudiants au Canada et aux Bermudes. L’ICCA mène des recherches sur des sujets… …   Wikipédia en Français

  • L’Institut Canadien des Comptables Agréés — Institut canadien des comptables agréés L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et les ordres provinciaux et territoriaux de comptables agréés regroupent environ 75 000 CA et 12 000 étudiants au Canada et aux Bermudes. L’ICCA mène des… …   Wikipédia en Français

  • Commission sur la séparation des Églises et de l'État — Loi de séparation des Églises et de l État  Cet article concerne surtout l histoire de la loi. Pour ses implications, voir Laïcité en France. Première page du projet de loi de 1905 …   Wikipédia en Français

  • Loi de la séparation des Églises et de l'État — Loi de séparation des Églises et de l État  Cet article concerne surtout l histoire de la loi. Pour ses implications, voir Laïcité en France. Première page du projet de loi de 1905 …   Wikipédia en Français

  • Loi de séparation des Églises et de l’État — Loi de séparation des Églises et de l État  Cet article concerne surtout l histoire de la loi. Pour ses implications, voir Laïcité en France. Première page du projet de loi de 1905 …   Wikipédia en Français

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